Conditions générales de vente et de prestation

I.              Généralités

1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits, y compris pièces de rechange, pièces d’usure, matériaux de production et matières consommables, ainsi qu’à toutes prestations de services, notamment travaux de montage, d’installation, de mise en service, de formation, d’entretien, de maintenance, d’inspection, de réparation, de révision, de modification et de remise en état ou autres travaux commandés, prestations d’évaluation et de conseil par 2G. Sauf accord contraire exprès et écrit par 2G, les conditions générales d'achat du Client sont exclues.

2) Tous les offres et devis sont sans engagement. 2G transmet au Client un devis qui détaille les produits et/ou les prestations proposés par 2G. L'acceptation du devis par le Client vaut commande par celui-ci. Les dispositions du devis prévalent sur les présentes conditions générales ainsi que sur tout document technique ou administratif du Client. Les ventes et contrats d’entreprise ou de prestations ne seront parfaits qu'après acceptation écrite par 2G de la commande du Client matérialisée par une confirmation de commande émanant de 2G. Les mentions figurant dans les documents techniques et des publicités, ainsi que des indications de poids, de performance, de coûts d’exploitation etc. ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément par écrit.

II.             Livraison

1) Sauf accord contraire exprès et écrit de 2G, la livraison et le transfert des risques se fait à l’usine, avant chargement des pièces ou produits, conformément à l’Incoterm Ex-Works (Incoterm 2010). 2G se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes.

2) Sauf accord contraire exprès et écrit de 2G, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas 2G. Les retards ne peuvent justifier à l’encontre de 2G d’aucune demande de dommages-intérêts, ni l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat. Le délai de livraison court dès la date figurant sur la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents, autorisations et validations lui incombant et qu’à condition que les échéances de paiement soient respectées. Le respect du délai de livraison est conditionné par l’exécution par le Client des obligations lui incombant aux termes du contrat. Dans le cas où 2G ne parvient pas à se procurer les pièces nécessaires de la part de ses sous-traitants en temps utile, bien qu’elles aient été commandées à temps, le délai de livraison est prolongé d’une durée équivalente.

3) Toutes pénalités de retard non expressément acceptées par 2G par écrit sont exclues. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues, celles-ci sont de natures forfaitaires et libératoires.

4) À supposer que l'expédition soit retardée par suite de circonstances dépendant de la responsabilité du Client, 2G est autorisé, à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la communication de la disponibilité à l'expédition, à lui facturer les frais de stockage encourus en cas de stockage chez un tiers ou 1 % du montant du prix de la marchandise stocké par mois en cas de stockage chez 2G. 2G est autorisé, après l'octroi d'un délai supplémentaire sans demande d’expédition de la part du Client, à disposer à son gré de l'objet de la livraison ou à procéder à la livraison au Client.

5) 2G accorde le droit au Client de résilier le contrat pour autant que le Client s'acquitte des frais de résiliation selon l'échelonnement ci-après. Les frais de résiliation exprimés en % du prix s'élèvent à :

10 %       31 jours après la conclusion du contrat / la confirmation de commande

30 %       de 31 jusqu'à 60 jours

50 %       de 61 jusqu'à 90 jours

70 %       à partir de 91 jours et jusqu'à la date d'annonce de la disponibilité à l'expédition.

Le contrat ne sera résilié que si les montants ci-dessus ont été versés. En cas de résiliation, 2G demeure propriétaire de l’unité installée et des prestations en cours d'exécution.

III.            Réception des prestations

1) Pour tout contrat d’entreprise, et lorsqu’une procédure de réception est prévue, la réception a lieu en présence de 2G, à la date et selon les modalités fixées par 2G. Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date contractuellement prévue pour une raison n’incombant pas à 2G, notamment en cas d’absence, de retard ou de manœuvre dilatoire du Client ainsi que dans le cas où aucune réserve substantielle n’est constatée contradictoirement et par écrit, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue.

2) Dans le cas où les conditions particulières stipulent une garantie des prestations de services, celle-ci a une durée de douze mois, court à compter de la réception et est limitée dans les conditions de l’article IX 5) et 6) ci-après. Si le contrat stipule une réception provisoire et une réception définitive, la réception provisoire vaut obligation de délivrance, entraîne le transfert des risques au Client et fait courir la garantie éventuellement convenue.

IV.           Obligations du Client

1) Il appartient au Client de s’assurer que les plans et spécifications qu’il fournit sont exacts en termes de contenus et de détails techniques et qu’ils sont libres de tous droits de tiers.

2) Le Client crée, à ses frais et en temps voulu, toutes les conditions préalables requises par 2G permettant un montage et/ou une réalisation des prestations aussi rapide que possible par 2G. Il pourra notamment s'agir, en l'occurrence et sur demande de 2G, de la mise à disposition de personnel qualifié et auxiliaire, d'outils, d'énergie, d'eau ainsi que d'outillages industriels, de même que de la préparation de tous les travaux d'excavation, de fondation, de construction et d'échafaudage. Les voies d'accès et l'emplacement destiné au montage doivent être égalisés au niveau du sol et viables pour les véhicules ; les fondations doivent être complètement sèches et durcies après prise. Sur demande de 2G, le Client fournit des locaux appropriés au personnel et pour le stockage des outils de montage.

3) Dans le cadre d’un contrat de maintenance ou prestation similaire, le Client doit informer sans délai 2G, dans les cas où il constaterait des défauts, des bruits inhabituels ou des éléments suspects. Le Client décrira dans la mesure du possible de manière précise lors de la notification les défauts, bruits et autres éléments suspects.

4) AVERTISSEMENT TRES IMPORTANT SUR LA GESTION DE L’HUILE,  DU GAZ ENTRANT ET TOUTE AUTRE DIRECTIVE, PRESCRIPTION ET INSTRUCTION DE 2G: Pour tous équipements 2G, il est primordial de se conformer aux directives et prescriptions 2G en vigueur en ce qui concerne la gestion de l’huile (notamment : huiles homologuées, fréquences de vidange, analyses d’huile, échantillonnage…). Une gestion de l’huile conforme est indispensable au bon fonctionnement de l’équipement. La réalisation des analyses d’huiles régulières selon les fréquences prescrites est indispensable pour déceler et apporter des éléments aidant à identifier correctement des éventuels problèmes de fonctionnement du moteur ainsi que leur cause (tel qu’une composition du gaz entrant non conforme). De la même manière, pour tous équipements 2G, il est primordial de se conformer à toutes les directives, prescriptions et instructions de 2G en vigueur, notamment ce qui concerne le gaz entrant (y compris la directive technique TA-004 Gaz), notamment en termes de composition du gaz. Le Client et/ou l’exploitant doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’y conformer.

5) La non-exécution par le Client de ces obligations, y compris notamment en ce qui concerne la gestion de l’huile et les prescriptions en termes de gaz entrant (en particulier, la directive technique TA-004 Gaz), expose le Client notamment à des pannes, dommages voir à la destruction totale de son équipement. Toute garantie et/ou responsabilité de 2G est exclue dès que le Client n’a pas exécuté ces obligations, sans que 2G n’ait à prouver le lien de causalité entre la non-exécution et la panne, le dommage ou la destruction. Le Client s’expose également au risque que son assureur dommage et/ou pertes d’exploitation puisse alors refuser toute indemnisation (selon le contrat conclu).

6) Lorsque le Client n’est pas l’exploitant, il s’engage à répercuter ou à faire répercuter l’ensemble de ces obligations et les conséquences juridiques attachées à leur non-respect à l’exploitant.

V.            Prestations non comprises

Sauf disposition contraire expressément convenue dans le cadre de la description des prestations, les prestations et livraisons suivantes ne sont pas incluses :

1) Les soins et le nettoyage continus (dans la mesure où conseillé par le fabricant ou nécessaire) des machines ;

2) Maintenance des machines conformément à la notice d’entretien et au mode d’emploi ainsi que du matériel nécessaire, à l’exclusion des maintenances dont la fourniture par 2G a été contractuellement convenue ;

3) Prestations de services en cas de rupture de la machine ;

4) Les soins, améliorations, mises à niveau, mises à jour, modifications et modernisations de la machine (pièces, logiciels et prestations de service) ;

5) Déplacements de la machine ;

6) Petites remises en état et dépannages, accompagnant la production ;

7) Pièces d’usure relevant de la production ;

8) Matériels consommables ainsi que leur montage ;

9) Remédiation aux dommages provoqués par une utilisation ou un traitement inapproprié, une mauvaise commande, une maintenance mauvaise ou insuffisante par le Client ou des tiers, un entreposage inapproprié, une sollicitation démesurée, une utilisation de matériels de production inappropriés, des travaux de construction ou fondements défectueux, un terrain à bâtir inapproprié, ou par une influence chimique, électrochimique ou électrique ;

10) Réparations de disfonctionnements, dont la cause provient d’autres machines que de la machine objet du contrat ;

11) Remédiation aux dommages et salissures, dont 2G n’est pas responsable et dont la cause ne réside pas dans le fonctionnement de la machine, tels que le feu, l’eau, l’accident, l’influence de tiers, le vandalisme, la guerre, des troubles internes, accidents et vol et autre cas de force majeure, ainsi que la remédiation aux dommages, qui ont été occasionnés par des actes fautifs ou négligents du Client, ses collaborateurs ou autres tiers ;

12) Prestations de conseil sur l’utilisation ou logiciels d’utilisation, marketing, augmentation ou modifications de réseau, connexion à un autre système informatique ou formations ;

13) Dommages dus au montage de pièces non originales par le Client ou par des tiers missionnés par le Client, ou dommages occasionnés par des produits, moyens ou matériaux de production, fournis par le Client ;

14) Lubrifiants ou autres matières de production ;

15) Cas qui sont ou peuvent être couverts par une assurance sur les machines ;

16) Travaux de conservation ou inspections nécessaires, qui sont à effectuer avant l’arrêt de production, un emmagasinage ou de la vente de la machine.

VI.           Prix et paiement

1) Sauf accord contraire exprès et écrit de 2G, les prix s'entendent départ usine, y compris le chargement à l'usine, mais l'emballage, le transport et le déchargement en sus. Les prix sont majorés du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

2) Sauf accord contraire exprès et écrit de 2G,  les conditions de règlement applicables sont les suivantes.

30 %       dans un délai de 8 jours à compter de l'acceptation de la commande par 2G.

70 %       au plus tard 8 jours avant la livraison ou 30 jours après l'annonce de la disponibilité à l'expédition, selon le premier des deux évènements.

3) Le Client n’est autorisé à retenir des paiements ou à se prévaloir d’une compensation uniquement si sa créance est incontestée ou définitive car passée en force de chose jugée.

4) Les factures sont à régler dans les délais indiqués à celles-ci. Sauf disposition d’ordre public contraire, le défaut de paiement d’une partie ou de la totalité du prix à échéance entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (ou tous frais de recouvrement entraînés si ceux-ci sont supérieurs à 40 euros).

VII.          Réserve de propriété

1) 2G se réserve la propriété des biens livrés (« biens réservés ») jusqu’au paiement complet du prix. Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. 2G pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le Client s’engage à communiquer les coordonnées sans pouvoir opposer une quelconque clause de confidentialité.

2) La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que 2G ait à démontrer l'identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.

3) Les « biens réservés » restent la propriété de 2G tant qu’ils sont démontables. Dans les autres cas de modification, 2G devient copropriétaire du produit fini au prorata de ses droits. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des produits repris, sont à la charge du Client.

VIII.         Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, 2G pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du Contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit. 2G pourra alors réclamer au Client une pénalité égale à 30% du montant du contrat ou de la commande annulé(e), ou une indemnisation de son préjudice subi si celui-ci est supérieur.

IX.           Défauts

1) Les caractéristiques convenues pour les pièces, produits ou prestations sont exclusivement déterminées par les spécifications ou les conditions techniques 2G fournies au Client avant que la commande ne soit passée ou inclues au contrat dans une forme similaire à ces Conditions Générales de Vente. Dans la mesure où aucune limite d’écarts n’a été explicitement convenue, les écarts d’usage sont acceptés. Une modification de la construction ou de la forme, une divergence de teinte ou un changement dans les pièces ou prestations à fournir par 2G ne constitue pas un défaut, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une modification essentielle de l'objet de la fourniture et que les modifications soient raisonnablement acceptables pour le Client.

2) Les produits et pièces sont garantis contre tout défaut pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de leur mise à disposition Ex Works. Il appartient au Client de rapporter la preuve que les produits ou pièces ne sont pas conformes aux caractéristiques convenues. Le Client doit notifier tout défaut par écrit à 2G dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou suivant le jour où le défaut aurait dû être découvert. Le Client s’oblige à réaliser un contrôle approfondi de tout produit ou pièce au moment de leur réception. Si des pièces ou produits sont défectueux et sous réserve que 2G ait reçu une notification du défaut comme stipulé ci-avant, 2G procèdera, à sa discrétion, soit à la réparation du défaut, soit à la livraison d’une pièce ou produit non-défectueux en remplacement. Aucun produit ou pièce ne peut être renvoyé à 2G sans son accord préalable. Les éventuels retours devront être effectués franco de port à l'adresse indiquée par 2G. Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions du présent article IX qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au Contrat.

3) Tous produits et toutes pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de 2G.

4) Le Client est tenu, en vue de l'exécution des éventuels travaux de réparation des défectuosités :

a) d’accorder la durée nécessaire et l'opportunité de procéder aux travaux,

b) de fournir les auxiliaires, outils et équipements à ses propres frais et d'exécuter les travaux accessoires,

c) de procéder aux travaux dépassant le cadre initial de la commande à ses propres frais.

5) Toute responsabilité ou obligation de remédier aux défauts est exclue en cas d’usure naturelle, et pour les produits ou pièces sujets à usure précoce de par leur nature ou en raison de l’utilisation qui en est faite. 2G décline par ailleurs toute responsabilité pour stockage, traitement ou utilisation inappropriés des produits ou pièces par le Client, si ce dernier a lui-même réalisé des montages ou des mises en service non conformes, utilisé des outillages inappropriés, utilisé les produits ou pièces de façon excessive, etc.

6) 2G n’est tenu à aucune responsabilité pour défauts :

-          si le Client n'a pas signalé le défaut dans l'immédiat et par écrit au fournisseur ;

-          si le Client ou des tiers ont effectué des modifications ou des travaux d'entretien non conformes sans l'autorisation préalable de 2G ;

-          s’il a été intégré des pièces dans l'objet de la fourniture sans que 2G n’ait approuvé leur utilisation ;

-          si l'objet de la fourniture a été réparé ou modifié d'une façon non autorisée au préalable et par écrit par 2G ;

-          s’il a été intégré des pièces de tiers susceptibles d'avoir une influence sur le fonctionnement du groupe ou de l'unité installée ;

-          dus à une utilisation anormale du Client et/ou à la négligence de ce dernier dans la manipulation, le stockage, l’installation, la maintenance et l’entretien des pièces ou produits et/ou tout non-respect des spécifications et instructions de 2G et/ou des règles d’usage ;

-          dans le cas où la cause de la détérioration des pièces ou produits serait étrangère, comme par exemple :

o    travaux de construction défectueux,

o    sol non approprié,

o    influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres, ne provenant pas du fait de 2G ;

-          d’une mauvaise qualité des raccordements ou installations non imputable à 2G.

X.            Responsabilité

1) La responsabilité de 2G, tous dommages et sinistres confondus, est limitée au plus faible des montants suivants : 100. 000 euros par évènement et par an et par contrat / commande ou 20% des sommes hors taxe encaissées au titre du contrat individuel ou de la commande en cause (pendant les 12 mois précédant l’évènement s’il s’agit d’un contrat ou d’une commande à exécution successive ou échelonnée, tel qu’un contrat de maintenance). La responsabilité de 2G ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par 2G, prouvée par le Client. 2G n’est en aucun cas responsable de tout dommage ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et /ou d’un tiers.

2) La responsabilité de 2G est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffres d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte d’une chance, etc. Toutes les pénalités et indemnités éventuellement prévues par contrat sont de nature forfaitaire et libératoire.

3) 2G est en droit de se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client applique aux tiers sous-acquéreurs des pièces, produits ou prestations fournis.

4) Les limites et exclusions fixées ci-dessus sont également applicables à l’assureur du Client et/ou de l’exploitant.

5) Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre 2G ou les assureurs de 2G au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

XI.           Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

1) 2G se réserve tous les droits de propriété et d'auteur liés aux échantillons, devis, dessins et informations matérielles et immatérielles similaires – y compris au format électronique – ; il est interdit de les rendre accessibles à des tiers. 2G s'engage à ne pas rendre accessible à des tiers les informations et documents définis comme confidentiels par le Client qu'avec l'accord de celui-ci. Le contrat ne confère au Client aucun autre droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont 2G est titulaire, autre que ceux mentionnés à l’article XII.

2) Le Client informera 2G sans délai de toute action faisant valoir que les produits ou pièces de 2G violent des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’un tiers. Au cas où cette violation serait prouvée, 2G s’engage à son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté ou à modifier le produit de façon à ce que les droits de propriété intellectuelle ne soient plus violés ou à reprendre le produit contre remboursement de son prix.

3) Le Client s’engage à informer 2G immédiatement de toutes réclamations ou actions de la part de tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle, de ne pas admettre avoir commis une telle violation et de d’assister 2G de manière raisonnable dans la défense à l’encontre de ces réclamations ou actions.

XII.          Utilisation des logiciels

1) Un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, est concédé au Client, dans tous les cas de la fourniture d'un logiciel. Le logiciel est mis à disposition en vue de son utilisation sur l'objet de la livraison prévu à cet effet. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.

2) Le Client ne peut ni modifier, ni transformer ni intégrer le logiciel dans d’autres systèmes sans l’autorisation écrite de 2G. Les modifications de programme apportées par l’utilisateur de son propre chef peuvent désactiver des fonctions de sécurité préprogrammées. 2G décline toute responsabilité et garantie concernant les risques et dommages qui en résultent. Le Client a le droit de réaliser une copie du logiciel à titre de sauvegarde. 2G se réserve également tous les droits à cet égard.

3) Tous les autres droits liés au logiciel et aux documentations, y compris leurs copies, demeurent la propriété de 2G et / ou des fournisseurs du logiciel. L’octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

XIII.         Prescription

Toute action issue d’un défaut, vice ou non-conformité contractuelle ou légale du produit / pièce ou de la prestation fournie se prescrit par 12 mois. Ce délai de prescription court à compter de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation en question, sauf si une loi d’ordre public impose un point de départ du délai de prescription différent.

XIV.         Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, 2G est exonéré de ses obligations pendant la durée dudit événement. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez 2G et chez ses fournisseurs, lock-out, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant. Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de trois mois, à compter de sa survenance, chaque partie a la faculté de résilier le contrat ou la commande sans indemnité.

XV.          Cession, sous-traitance

1) 2G pourra librement céder et/ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat avec le Client à un tiers de son choix.

2) Le Client ne pourra céder tout ou partie de son contrat qu’avec l’accord préalable écrit de 2G.

XVI.         Droit applicable, attribution de juridiction

1) La compétence juridictionnelle exclusive est donnée au tribunal de commerce de Paris. 2G, toutefois, est autorisé à saisir les tribunaux compétents pour le lieu où le Client est établi.

2) La relation contractuelle est régie par la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise, ainsi que des règles de détermination de la loi applicable.